Recours contre la « circulaire Retailleau » sur l’admission exceptionnelle au séjour

La LdH, le Gisti, la Cimade, l’ADDE, le SAF et Utopia 56 ont déposé, le 25 mars 2025, un recours pour excès de pouvoir contre la circulaire du ministre de l’intérieur du 23 janvier 2025 « portant orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour ».

La requête porte spécifiquement sur la disposition de cette circulaire qui, dans une note de bas de page, demande aux préfectures, pour l’instruction des demandes présentées sur le fondement de l’article L. 423-23 du Ceseda, de n’accorder ces titres de séjour qu’en présence de « circonstances exceptionnelles caractérisées » ou de « considérations strictement humanitaires ».

Ce faisant, elle ajoute des conditions supplémentaires non prévues par les textes à la délivrance d’une carte de séjour « vie privée et familiale » à la personne « qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ».

En effet, si la loi précise que « les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine » et que « l’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République », en aucun cas elle ne subordonne la délivrance de cette carte à l’existence de circonstances exceptionnelles ou à la prise en compte de considérations strictement humanitaires.