QPC visant la faculté de placer en rétention les demandeurs d’asile

Par sa décision du 6 mars 2025, le Conseil d’Etat a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC visant l’article L 523-1 du Ceseda, présentée dans le cadre du recours contre le décret d’application de la loi Darmanin relatif à l’assignation à résidence et à la rétention des demandeurs d’asile. Les neuf organisations requérantes ont présenté des observations devant le Conseil constitutionnel à l’appui de cette QPC. Elles contestaient la faculté donnée à l’administration de placer en rétention des demandeurs d’asile, alors même qu’ils ne font l’objet d’aucune mesure d’éloignement, en raison d’une simple menace à l’ordre public ou d’un risque de fuite.

Dans sa décision du 23 mai 2025 le Conseil constitutionnel a fait droit à leur demande, considérant que les dispositions contestées méconnaissaient l’article 66 de la constitution qui garantit la liberté individuelle dès lors que le législateur n’a pas assorti cette privation de liberté de conditions tenant notamment à la gravité et à l’actualité de la menace à l’ordre public et de l’avoir autorisée dans des circonstances qui ne caractérisent pas nécessairement un risque de fuite.

En revanche le Conseil n’a pas remis en cause la faculté offerte à l’administration, par les dispositions contestées, d’assigner les demandeurs d’asile à résidence pour les mêmes motifs tirés de la menace à l’ordre public ou du risque de fuite.