Recours pour réclamer un accès effectif à la préfecture du Nord pour les personnes étrangères

Quinze organisations, dont le Gisti, ont saisi le tribunal administratif de Lille, le 9 juillet 2025, pour obliger la préfecture du Nord à mettre en place des modalités d’organisations du service permettant d’assurer l’accès normal à la préfecture des personnes étrangères.

Cette requête fait suite au constat des carences systémiques qui caractérisent le fonctionnement de la préfecture : en dépit des alertes adressées au préfet et jusqu’au ministère de l’intérieur, relayées par les médias, attirant l’attention sur ces dysfonctionnement, on constate un nombre exponentiel de ruptures de droit du fait des délais de traitement des demandes de titre de séjour dans le ressort de la préfecture du Nord.

Un courrier de mise en demeure a été adressé au préfet lui demandant de prendre les mesures permettant de remédier à ces défaillances. En l’absence de réponse du préfet les organisations ont décidé d’attaquer le refus implicite découlant de son silence.

>>> Voir le communiqué : « La justice saisie pour un accès effectif à la préfecture du Nord et le respect des droits des personnes étrangères dans le traitement de leurs demandes de titre de séjour », 9 juillet 2025.