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Communiqué

« Commission consultative » pour « situations délicates » : un leurre de plus

La création par le gouvernement d'une commission consultative chargée, auprès du ministre de l'intérieur, d'examiner les « difficultés » que son ministère rencontre « dans l'appréciation à porter sur les situations les plus délicates » liées à la circulaire du 24 juin 1997 constitue un nouveau leurre dans une opération très partielle de régularisation.

Qu'est-ce qui multiplie les « situations délicates », sinon la circulaire elle-même et les instructions complémentaires d'application qui, pour une bonne part, ont durci un texte déjà peu libéral ? Si le gouvernement avait voulu régler ces situations, il lui aurait suffi de donner d'autres directives aux préfectures. Il s'en garde bien.

A défaut, le gouvernement aurait pu imaginer la création d'une commission indépendante ou l'utilisation des services du médiateur de la République. Au lieu de cela, il se contente d'instituer une cellule « consultative » d'« orientation » saisie par le seul directeur des libertés publiques, déjà en charge de la régularisation telle qu'elle se déroule depuis un an, et composée de personnalités majoritairement issues de l'administration, parmi lesquelles des secrétaires généraux de préfectures qui ne disposent pas de l'indépendance nécessaire.

Dans ces conditions, force est de conclure à un tour de passe-passe essentiellement destiné à tromper l'opinion, et à faire en sorte que, sans obtenir satisfaction, les grévistes de la faim de Lille et de Paris interrompent leur mouvement.

Paris, le 3 juillet 1998

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Dernière mise à jour : 8-07-2000 19:44.
Cette page : https://www.gisti.org/ doc/actions/1998/commission.html


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