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Protection des enfants étrangers en zone d'attente

19/09/2000 — Communiqué de l'ANAFE, « A propos des mineurs isolés en zone d'attente ».

28/07/2000 — Le gouvernement envisage de reconnaître la capacité juridique aux mineurs étrangers de plus de seize ans pour permettre aux juges de les maintenir en zone d'attente (à savoir la zone  internationale  qui existe dans les aéroports, les ports et les gares accueillant des liaisons avec l'étranger). Cette astuce juridique permettrait de multiplier les chances de renvoyer ces mineurs dans leur pays.

Techniquement, cette réforme se traduirait par une retouche de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée (la loi qui réglemente l'entrée et le séjour des étrangers).

Pour en savoir plus :

Voir aussi :

  • AFP (6 juillet 2000) :  Les mineurs étrangers isolés de plus de 16 ans pourraient être traités comme des majeurs .

  • Libération (7 juillet 2000) :  Les mineurs étrangers au régime majeur 

  • Le Monde (8 juillet 2000) :  Le gouvernement prépare un projet de loi limitant la protection des mineurs étrangers 

  • France Soir (20 juillet 2000) :  Le douloureux problème des mineurs étrangers 

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Dernière mise à jour : 6-10-2000 13:16.
Cette page : https://www.gisti.org/ doc/actions/2000/mineurs/index.html


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