NOTE

Une circulaire contre l'hospitalité ?

(NOR/INT/D/00/00166/C du ministère de l'intérieur,
25 juillet 2000)

La nouvelle circulaire relative aux demandes d'attestations d'accueil multiples sollicitées par un seul hébergeant (NOR/INT/D/00/00166/C du ministère de l'intérieur, 25 juillet 2000), publiée au « Répertoire mensuel du ministère de l'intérieur », n° 9, septembre 2000 (elle reste non publiée puisqu'elle ne l'a pas été au JO), vise, comme son nom l'indique, les attestations d'accueil d'étrangers signées par un même hébergeant pour la même période au bénéfice d'« un nombre excessif de personnes ». Excessif pour qui et en vertu de quel critère ?

L'attestation d'accueil est le document délivré par la mairie à la demande d'un résident (français ou étranger) qui souhaite inviter chez lui un non-résident étranger. L'attestation est exigée pour la délivrance du visa.

« Bien qu'aucune jurisprudence n'ait été relevée », admet la circulaire, ces demandes « peuvent constituer la preuve d'une aide à l'immigration irrégulière et donc d'une fraude à la loi ».

Pour le ministère le l'intérieur, voilà qui suffit pour que « l'autorité chargée de viser l'attestation d'accueil [puisse] prendre une décision de refus » sous prétexte de « fraude à la loi ». Voilà qui suffit aussi pour que maires, commissaires de police ou commandants de gendarmerie puissent « aviser sans délai le procureur de la République ».

Le ministère de l'intérieur conseille que soit rappelé à tous les demandeurs d'attestations d'accueil « qu'il existe diverses dispositions de la législation prévoyant l'application de sanctions pénales ». Bon moyen de tenter de faire peur et de dissuader.

La circulaire n'invite pas explicitement les autorités municipales à constituer des fichiers de demandeurs d'attestations d'accueil. Mais il y a beaucoup de chances que tel soit néanmoins le résultat de la manœuvre.

Une innovation comparable, défendue en son temps par
Jean-Louis Debré dans son projet de loi de l'époque, avait suscité un puissant mouvement de « désobéissance civique » et fait descendre dans la rue plus de 100 000 manifestants le 22 février 1997. Le gouvernement avait dû reculer.

Voir aussi :

• Texte de la circulaire du 25 juillet 2000