DOUBLE PEINE

Lettre à la CIMADE sur la campagne
contre la double peine

28/09/2001 — La CIMADE a pris l'initiative d'une « campagne nationale contre la double peine » et a invité les associations à y participer. Le Gisti qui a toujours été sensible à cette question s'est rendu aux premières réunions et a pris connaissance des revendications de la campagne ainsi initiée. Toutefois, celles-ci ne sauraient emporter notre adhésion dans la mesure où le principe même de la double peine n'est pas remis en cause. Il est demandé principalement que les catégories dites protégées - « dont l'essentiel de la vie est en France » - ne puissent plus faire l'objet d'un éloignement forcé. Cette approche minimaliste de la question de la double peine ne pouvant être renégociée, le Gisti a pris la décision de ne pas s'associer à la campagne. Par lettre datée du 19 juillet 2001, il en explique les raisons à la CIMADE.

Monsieur Jean Marc DUPEUX
CIMADE
176 rue de GRENELLE
75007 PARIS

Paris, le jeudi 19 juillet 2001

Campagne double peine

Chers amis,

Le Gisti a toujours été sensible à la question de la double peine, dénonçant le phénomène notamment à travers ses différentes publications (v. la revue Plein droit). Aussi nous ne pouvons que nous réjouir de l'initiative prise par la CIMADE sur le sujet.

La question est de savoir si les revendications — base de la campagne initiée — peuvent être partagées par notre association.

Dans le document de travail, nous demandons donc :

• la modification de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en ce que l'avis de la COMEX devrait lier le Ministère de l'Intérieur ou la Préfecture (ce qui n'est pas le cas actuellement ) ;

• la modification de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en ce qu'il serait impossible pour le Ministre de l'Intérieur ou le Préfet de prononcer l'expulsion contre trois catégories d'étrangers (les mineurs, les étrangers arrivés avant l'âge de 10 ans et les malades atteints d'une pathologie grave), actuellement seuls sont protégés de l'expulsion prévue à l'article 26 — nécessité impérieuse pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État — les mineurs ;

• la modification de l'article 131-10 du Code pénal par un retour aux catégories protégées (aujourd'hui il est possible de prononcer une interdiction du territoire français contre ces catégories par décision spécialement motivée).

Le Gisti ne peut en l'état de ces revendications s'associer à la campagne. En le faisant, il agirait en contradiction avec des positions déjà prises antérieurement. Il a en effet clairement montré son opposition radicale à la double peine.

En effet, concernant l'interdiction du territoire français (ITF), le Gisti estime que le juge pénal ne doit pas avoir la possibilité de prononcer à l'égard de l'étranger qui a commis une infraction — de droit commun ou non — une ITF.

Étrangers et Français doivent strictement encourir les mêmes peines complémentaires, sous peine de rompre le principe d'égalité devant gouverner le traitement pénal de la délinquance.

Il y aurait par ailleurs beaucoup à dire sur cette ITF, peine faussement qualifiée de complémentaire. Elle doit tout simplement disparaître du Code pénal car elle conduit le juge répressif à des facilités, des excès, des incohérences et des traitements inhumains, et à intervenir indûment dans le jeu de la politique migratoire.

Le Code pénal une fois purgé de cette ITF, il reste toujours la possibilité aux pouvoirs publics d'expulser du territoire ceux qui menacent l'ordre public. Une seule mesure au service de la même menace...

Concernant l'expulsion, nous pensons qu'effectivement l'expulsion doit être précédée d'une procédure respectueuse des droits de la défense et en redonnant à la COMEX un rôle majeur cela constitue une juste revendication.

Mais nous savons aussi que dans la pratique, les arrêtés d'expulsion (en quasi-totalité) sont fondés sur les faits ayant conduit tel ou tel étranger à être pénalement condamnée. La commission Chanet relève d'ailleurs dans son rapport qu '« il est fort fréquent que l'administration s'appuie principalement sur les condamnations pénales dont il a fait l' objet » (page 13).

Ainsi, l'expulsion, originellement mesure de prévention à une menace plus ou moins grave à l'ordre public, est détournée de son objet et est devenue une véritable sanction administrative. Or, l'expulsion ne devrait pouvoir être prononcée que dans de rares exceptions et l'existence de catégories d'étrangers protégés doit retrouver toute sa vigueur.

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons nous associer à la campagne, sauf évidemment à revoir les revendications qu'elle est censée porter.

Sincèrement.

Stéphane MAUGENDRE
Pour Nathalie FERRÉ
Présidente