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Règlement du 11 décembre 2000
sur la création du système Eurodac

Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 11 décembre 2000, le règlement n°2725/2000 concernant « la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin » (JOCE n° L 316 du 15/12/2000).

Par ce règlement, le Conseil se donne donc les moyens d'améliorer le dispositif d'identification des demandeurs d'asile afin de faciliter la mise en œuvre du processus prévu par la Convention de Dublin de 1990.

Sont concernés par la prise d'empreintes digitales :

  • les personnes qui franchissent illégalement la frontière ;
  • les demandeurs d'asile : s'ils obtiennent la qualité de réfugié, leurs empreintes digitales seront « verrouillées » et ce, au moins pendant cinq ans après le début de l'activité d'Eurodac ;
  • les étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire d'un État membre. Dans ce cas, les données ne sont pas enregistrées. Elles sont transmises à l'unité centrale afin de les comparer avec les données relatives aux demandeurs d'asile déjà enregistrés.

Dans tous les cas, les mineurs âgés de 14 ans ou moins sont concernés par ce système.

« Eurodac » sera applicable lorsque les États membres auront procédé aux aménagements techniques nécessaires pour transmettre les données à l'autorité centrale.

Par ailleurs, il faut noter que le Parlement européen, par deux avis des 7 juillet et 21 septembre 2000, s'était opposé à ce que soient prises les empreintes digitales des mineurs.

Voir aussi :

  • Règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000
    concernant la création du système  Eurodac  pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin
    1. Texte au format HTML
    2. Texte au format PDF (150 Ko)

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Dernière mise à jour : 27-08-2004 15:43 .
Cette page : https://www.gisti.org/ doc/actions/2001/eurodac/index.html


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