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Redevance OMI, suite :
l'arrêt Gisti du 10 avril 2002

05/06/2002 — On se souvient que le Gisti a obtenu du Conseil d'État, en mars 2000, l'abrogation de l'arrêté ministériel prévoyant la perception d'une somme d'argent par l'OMI lors de la visite médicale imposée à certaines catégories d'étranger.

La même redevance étant exigée pour les membres de famille entrés par regroupement familial, un deuxième recours a été déposé devant le Conseil d'État en novembre 2000 contre l'arrêté fixant son montant.

L'administration a soutenu qu'il ne s'agissait pas, comme dans l'affaire précédente, d'une redevance destinée à couvrir le coût d'une visite médicale, mais d'une redevance due pour l'introduction et l'accueil des familles.

Dans son arrêt du 10 avril 2002, le Conseil d'État a repris à son compte cette justification en estimant que la redevance constituait la « contrepartie d'un service rendu » et que son montant n'était pas disproportionnée « alors même que certaines familles ne bénéficieraient pas intégralement des services rendus » par l'OMI.

Les familles continueront donc de payer 1750 F pour avoir le droit de vivre ensemble en France et peu importe qu'elles bénéficient ou non de mesures d'accueil par l'OMI.

Extrait de l'arrêt :

• (...) « s'il appartient à l'Office des migrations internationales de participer, dans l'intérêt général, à l'instruction des demandes présentés par des étrangers en vue de l'admission en France de membres de leur famille dans le cadre du regroupement familial, la mission d'introduction et d'accueil, dont il est chargé en vertu des dispositions de l'article 15 du décret du 7 novembre 1994, est exercée principalement et directement au profit des personnes admises au séjour, notamment dès leur arrivée sur le territoire français ; que par suite, le Gouvernement pouvait légalement instituer, pour financer cette mission et en contrepartie des services rendus, une redevance mise à a charge de l'auteur de la demande ». (...)

• « la légalité des dispositions fixant le montant de la redevance est subordonnée aux conditions que ce montant soit proportionnel aux services rendus par l'OMI et qu'il tienne compte des dépenses que ceux-ci entraînent pour l'établissement ; que le montant de la redevance a été arrêté, pour l'ensemble de la famille, à 1750 F. et, dans le cas des ressortissants étrangers bénéficiant du statut de réfugié, à 1050 F. ; qu'alors même que certaines familles ne bénéficieraient pas intégralement des services rendus par l'Office dans le cadre de sa mission d'introduction en France et d'accueil, il ne ressort pas des pièces du dossier que le montant de la redevance soit disproportionnée aux services rendus ou aux dépenses supportées par l'Office à ce titre ».

CE 10 avril 2002, n° 227746, Groupe d'information et de soutien des immigrés.

Voir aussi :

• Le texte intégral de l'arrêt (format PDF, 140 Ko)

• Le dossier « Remboursement de la visite médicale OMI »