ACTIONS COLLECTIVES

Mesures d'exception frappant
les étrangers de Guyane
et de Saint-Martin

24/01/2003 — Dans le projet de loi sur la sécurité intérieure (LSI), actuellement discuté au Parlement, un « article additionnel après l’article 57 » prévoit la pérennisation de deux dispositions dérogatoires et discriminatoires spécifiques à la Guyane et à la partie française de l’île de Saint-Martin (arrondissement de la Guadeloupe) en matière de droit des étrangers :

• absence du recours suspensif devant les juridictions administratives contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF)

• absence de la commission du titre de séjour.

Act Up-Paris
AGIS (Association guadeloupéenne d'intégration et de solidarité)
Alternative Couleur citoyenne (Tours)
Association pour la promotion socio-culturelle à Saint-Martin
ASSOKA (Asosyasion Solidarite Karaib – Martinique)
ATMF (Association des travailleurs maghrébins en France)
CASSS-paPIERS (Brest)
CCFD (Comité catholique contre la faim et pour le développement)
Droits devant ! !
GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigrés)
LDH (Ligue des droits de l'homme)
MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples)
Sud Éducation

Contre la pérennisation des mesures d'exception frappant les étrangers
de Guyane et de Saint-Martin
prévue par la loi LSI

Dans le projet de loi sur la sécurité intérieure (LSI), actuellement discuté au Parlement, un « article additionnel après l'article 57 » prévoit la pérennisation de deux dispositions dérogatoires spécifiques à la Guyane et à la partie française de l'île de Saint-Martin (arrondissement de la Guadeloupe) en matière de droit des étrangers.

Il s'agit, d'une part, de l'absence du recours suspensif devant les juridictions administratives contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF). Ce recours existe partout ailleurs en application de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

Il s'agit, d'autre part, de l'absence de la commission du titre de séjour prévue à l'article 12 quater de la même ordonnance. Cette commission est saisie pour avis par le préfet quand il envisage un refus de titre de séjour en application des articles 12 bis (cartes temporaires) et 15 (cartes de résidents) de l'ordonnance.

Ces deux dérogations, adoptées pour une durée de cinq ans à l'occasion de la « loi Chevènement » du 11 mai 1998, arrivaient donc à échéance au printemps. Le projet LSI vise à les pérenniser pour « permettre à ces deux collectivités de faire face plus facilement aux difficultés qu'elles rencontrent en matière d'immigration clandestine ».

C'est à partir de la « loi Deferre » de 1981 que les étrangers de l'ensemble des DOM ont été privés d'une partie des droits reconnus à leurs homologues de métropole. La « loi Chevènement » avait limité cette pénalisation à la Guyane et à Saint-Martin.

Outre le fait que cet État d'exception est inadmissible dans une République qui se flatte de compter l'égalité parmi ses principes fondateurs, la réduction des droits des étrangers de Guyane et de Saint-Martin légitime la permanence d'une sorte de régime néocolonial à la faveur duquel la Guyane peut, par exemple, éloigner chaque année plus de 10 000 étrangers, soit presque autant que la totalité du reste de la France. Pour atteindre ce nombre astronomique d'éloignements, l'administration se dispense souvent, en toute impunité faute de recours effectif au juge, d'examiner le situation des personnes. Ainsi les droits liés à la vie familiale, à la vie privée, à la santé, à la protection contre des traitements inhumains passent-ils continuellement à la trappe.

Face à la perspective de ce maintien d'une situation de discrimination, les organisations signataires demandent :

1. au gouvernement et au Parlement de renoncer à ces mesures discriminatoires à l'encontre des étrangers de Guyane et de Saint-Martin ;

2. aux parlementaires de l'opposition de s'engager à demander au Conseil constitutionnel l'invalidation de ces mesures s'il advenait qu'elles soient adoptées.

Le 23 janvier 2003.