Bilan 1997

Information et prises de position sur les projets de réforme
de la législation

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La loi Debré

• Le Gisti avait, en 1996, fait paraître deux documents, le premier portant sur un avant-projet finalement abandonné, le second sur le projet lui-même. Compte tenu des modifications importantes apportées au projet par l'Assemblée nationale, le Gisti a fait paraître un troisième document, en janvier 1997 complétant le précédant (voir infra, « Publications« ).

• Le Gisti a également voulu attirer l'attention de l'opinion publique sur l'une des dispositions du projet de loi, particulièrement dangereuse, qui concernait la délivrance des certificats d'hébergement. Cette disposition prévoyait notamment que toute personne qui établissait un certificat d'hébergement en vue de la délivrance d'un visa de court séjour à un étranger venant en France pour une visite privée devrait déclarer, sous peine de sanctions, à la mairie de son domicile que son hôte est bien reparti. Le dispositif mis en place, sur lequel le Conseil d'Etat avait d'ailleurs donné un avis défavorable, pouvait apparaître comme une incitation à la dénonciation des étrangers en situation irrégulière. Il faisait de plus peser sur tout hébergeant la menace de poursuites pour aide au séjour irrégulier dès lors que la personne hébergée se serait maintenue en France. Avec quatre autres associations, le Gisti avait donc lancé dès le mois de décembre 1996 un « appel à une campagne de désobéissance civile » dans lequel il invitait les groupes parlementaires à saisir le Conseil constitutionnel si cette disposition était adoptée, les maires à refuser de mettre en œuvre la nouvelle politique, et les citoyens à refuser de déclarer aux mairies le départ de leurs hôtes. En janvier 1997, ce premier texte a été complété par le lancement d'une « pétition contre la déclaration-délation ». Par la suite, on le sait, ce sont les cinéastes qui ont pris le relais, puis d'autres encore, donnant naissance à une vaste campagne de pétitions venant de tous les horizons et qui ont recueilli au total des dizaines de milliers de signatures. Devant l'ampleur de la protestation, le gouvernement et les députés ont reculé : le texte adopté en première lecture a été amendé, sans toutefois supprimer tous les risques et tous les inconvénients inhérents à la procédure même du certificat d'hébergement.

• A l'occasion de la discussion du projet de loi au Sénat, le Gisti a été auditionné par le groupe socialiste. Plusieurs des critiques formulées contre le projet ont été reprises à leur compte par les sénateurs, et on en retrouve la trace dans les débats parlementaires.

• Une fois le projet adopté par le Parlement, le Gisti a rédigé et remis au Conseil constitutionnel un argumentaire présentant ses observations sur la constitutionnalité des principales dispositions du texte voté, complétant les deux saisines officielles émanant des députés et des sénateurs socialistes. Ces observations ont fait l'objet d'une brochure (voir infra, « Publications »).

Le rapport Weil et les projets de loi Chevènement et Guigou

Le Gisti a publié un document d'analyse critique des dispositions du projet de loi Chevènement (voir infra, « Publications »). Mais il a aussi exprimé des critiques plus fondamentales, en constatant que l'essentiel des réformes introduites par les lois Pasqua et Debré resteraient en vigueur et qu'on ne trouvait pas, dans les projets gouvernementaux, la rupture espérée avec la logique de suspicion et l'optique répressive qui caractérisent depuis vingt ans une politique tout entière focalisée sur le contrôle des flux migratoires et la lutte contre l'immigration clandestine. La critique du rapport Weil et du projet Chevènement — à laquelle a été consacré un numéro double de Plein Droit (voir infra, « Publications ») —, est donc inséparable de la réflexion du Gisti sur la politique de l'immigration (voir ci-après).

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