Bilan 1999

Conseil juridique (3/3)

• Protection sociale

Le nombre de dossiers de protection sociale a presque doublé cette année (56 dossiers).

Les dossiers traités par le Gisti portent essentiellement sur des problèmes d'accès aux soins, et particulièrement sur des refus d'aide médicale.

La collaboration engagée depuis 1994 avec le Collectif des accidentés du travail (CATRED) et la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) se poursuit activement sur tous les litiges relatifs aux prestations sociales non contributives (allocation adulte handicapé, fond solidarité vieillesse et invalidité, etc.), même si la loi du 11 mai 1998 a sensiblement amélioré les choses reconnaissant l'égalité de traitement. Pour autant, les difficultés d'applications restent nombreuses.

• Mariage

Figure sous cette rubrique, les cas d'étrangers qui se voient opposés un refus de mariage en raison de leur situation irrégulière ou précaire (visa court séjour, récépissé...). Le mariage étant un droit fondamental, nous intervenons le plus souvent pour rappeler aux maires leurs obligations légales. Dans un certain nombre de cas, nous invitons les futures époux à engager une procédure contentieuse quand les rappels à la loi restent sans effet.

Nous avons enregistré 12 dossiers de ce type cette année.

• Étudiants

Les étudiants nous ont consultés dans des proportions plus importantes cette année (85 dossiers en 1999 pour environ une quarantaine de dossiers en 1998).

On distingue deux types de situation. Premièrement, les personnes qui arrivent avec un visa court séjour sans être passées par la procédure d'admission préalable. Les possibilités de régularisation sont alors à peu près nul. Deuxièmement, les étudiants étrangers qui rencontrent des difficultés pour renouveler leur titre de séjour : quelques uns ont des difficultés pour justifier de ressources suffisantes d'une année sur l'autre mais la majorité des refus de renouvellement sont motivés par « l'absence de réalité ou de sérieux des études ».

• Nationalité

Les problèmes de nationalité concernent 8 % des personnes qui nous ont consultés (106 dossiers, soit le double de l'année dernière). Il s'agit essentiellement de personnes qui désirent se renseigner sur les conditions de naturalisation ou de réintégration, mais aussi de parents qui s'interrogent sur les conditions d'acquisition de la nationalité française par leurs enfants nés en France.

• Refus de visa

Le nombre de dossiers relatifs à des refus de visa a un peu augmenté en 1999. Nous avons suivi 35 dossiers cette année. Dans la plupart des cas, les personnes nous écrivent à partir de leur pays d'origine pour savoir comment contester une décision de refus de visa.

Nous sommes confrontés à tous les cas de figure mais nos statistiques ne nous permettent pas de distinguer entre les refus de visa court séjour et long séjour. Aux habituels refus de visa court séjour pour un voyage touristique ou une visite privée s'ajoutent les refus toujours plus nombreux opposés aux étudiants, aux membres de famille, aux conjoints de Français…Beaucoup d'interventions ont été faites en faveur d'Algériens.

o L'âge des demandeurs

Graphique Age des demandeurs (6 Ko)

o Date d'entrée en France

Graphique Date d'entrée (7 Ko)

La proportion de personnes entrées en France depuis plus de 10 ans est de 23 %. Moins de 9 % seulement des personnes qui nous consultent sont en France depuis moins d'un an.

Les entrées les plus nombreuses ont eu lieu en 1998 (101 entrées), 1999 (94), 1989 (91), 1990 et 1991 (73 pour ces deux années).

o Les recours et leurs résultats

Au total, il y a eu 370 interventions faites dans le cadre de la permanence du samedi matin. Il s'agit essentiellement de recours gracieux ou hiérarchiques contre des refus de titre de séjour. A noter, toutefois, qu'il y a eu 30 recours adressés aux tribunaux administratifs. Majoritairement, ces recours sont faits dans l'urgence pour contester des arrêtés de reconduite à la frontière.

Graphique Résultat des recours (5 Ko)

Sur le total de ces interventions, 7 % ont reçu une réponse positive. La proportion des refus explicites est aussi de 7 %.

En outre 3 % des interventions ont abouti à un réexamen de la situation, avec le plus souvent délivrance d'un récépissé, sans que nous connaissions la décision finale.

Ce sont près de 300 interventions qui n'ont reçu aucune réponse, soit une proportion de plus de 80 %. Les administrations préfectorales et les services du ministère de l'intérieur et du ministère de l'emploi et de la solidarité qui sont les principaux destinataires de nos interventions, prennent rarement la peine de nous répondre. Cette tendance s'est aggravée ces dernières années. Lorsque nous avons connaissance des suites d'une de nos interventions, c'est souvent par l'intermédiaire des intéressés eux-mêmes. Mais rares sont les personnes qui nous recontactent pour nous donner les suites de leur dossier.