Plein Droit n° 13, mars 1991
« Des visas aux frontières »

Petit guide de l'administré
curieux et persévérant

Comment accéder aux documents administratifs ?

Voir aussi l'article « L'intrusion dans le non-droit :
une association en zone internationale »

Selon la loi du 17 juillet 1978, complétée par le décret du 28 avril 1988, quand une personne (physique ou morale) désire avoir communication d'un document administratif, elle doit en faire la demande au service dont ce document émane ou qui le détient.

Si cette communication est refusée (l'absence de réponse au bout d'un mois valant refus), l'intéressé dispose d'un délai de deux mois pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui, dans le mois de sa saisine, rend un avis sur la communicabilité ou l'incommunicabilité du document.

Cet avis est transmis à l'autorité administrative compétente qui doit faire connaître, dans le mois de sa réception, la suite qu'elle entend y donner. Si le refus de communication est confirmé (par une décision expresse ou implicite), l'intéressé peut former un recours devant le tribunal administratif qui doit, en principe, statuer dans les six mois. En cas de rejet du recours, appel peut être formé auprès du Conseil d'État.

Si le juge administratif (tribunal administratif en premier ressort ou Conseil d'État en appel) annule le refus de communication du document, cette décision n'oblige pas l'administration à procéder à la communication ; elle a simplement pour effet de lui interdire de renouveler son refus pour le même motif. L'administré est donc, de toute façon, contraint de faire une nouvelle demande dont l'issue reste toujours incertaine...

Cette procédure, longue et complexe, d'une efficacité limitée, a été mise en place pour concilier le droit des administrés à avoir connaissance des documents administratifs, la garantie du secret de certaines activités administratives (défense nationale, diplomatie, sûreté de l'État, procédures judiciaires en cours, vie privée, etc.), tout en préservant l'administration des demandes abusives et en évitant l'engorgement de la juridiction administrative (d'où le « filtre » obligatoire de la CADA).

La conséquence en est généralement que les administrations ont une notion extensive des documents non communicables et que les administrés se découragent d'aller jusqu'au bout de la procédure. L'ANAFÉ, quant à elle, est décidée à épuiser les voies de recours, si besoin est, pour obtenir satisfaction.