Plein Droit n° 41-42, avril 1999
« Inégaux en dignité et en droits »

Encadrés de l'article « Sept millions d'emplois interdits »

La commission nationale informatique et libertés (CNIL) vient de rendre une décision établissant que la nationalité des demandeurs de crédit ne peut être prise en compte pour apprécier leur capacité de remboursement. Cette prise de position fait suite à une enquête de la revue « Que choisir » révélant des pratiques discriminatoires de l'établissement Sofinco pour l'attribution des cartes de crédit Open. Cet organisme excluait a priori les « clients de nationalité statistiquement risquée ». La CNIL, ayant effectué huit missions de contrôle et de vérification auprès de divers établissements de crédit, a constaté que la plupart d'entre eux appliquent un critère de catégorie de nationalité sous la forme suivante : « Français, CEE, autre », critère totalement exclu par plusieurs textes européens et par le code pénal français. Par contre, la CNIL admet que la durée de validité du titre de séjour du ressortissant étranger vivant en France est une variable pertinente pour l'octroi de crédits.

(Information lue dans CFDT magazine, mars 1999).

Créer son entreprise pour échapper
aux discriminations

Alors que l'effectif des commerçants, artisans et chefs d'entreprise stagne, celui des étrangers exerçant ces professions a augmenté de 50 % entre 1982 et 1990. En 1994, la propension à créer une entreprise était ainsi deux à trois fois plus élevée pour les étrangers que pour les Français : elle s'élève à 18 pour 10 000 adultes français, à 49 pour 10 000 parmi les ressortissants des pays européens et à 47 pour 10 000 parmi les étrangers non ressortissants de l'Union européenne. Ce résultat est relativement inattendu dans la mesure où la propension à créer une entreprise est très fortement corrélée au niveau de diplôme et que les étrangers sont plutôt moins diplômés en moyenne.

Les causes de ce paradoxe sont sans doute multiples. Outre la plus grande jeunesse de la population étrangère, on peut invoquer l'effet de « sélection » propre à toute immigration : l'émigration étant une démarche coûteuse et difficile, ceux qui partent appartiennent souvent à la fraction la plus entreprenante de la population. Des facteurs liés à la demande de travail peuvent également intervenir : dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, l'évolution du marché interne au profit de la rénovation et de la réhabilitation d'une part, la multiplication des sous-traitances « en cascade » sur les grands chantiers d'autre part, ont fortement stimulé la demande d'activité artisanale. Certains auteurs interprètent même cette propension à créer son entreprise comme une caractéristique « culturelle », à l'image du petit épicier originaire d'Afrique du nord.

En fait, la principale raison expliquant la plus grande propension des étrangers à créer leur entreprise est probablement à chercher du côté des discriminations subies : devenir travailleur indépendant est souvent la seule issue possible pour de nombreux étrangers soumis aux interdictions légales d'exercer certains emplois et aux discriminations illégales sur le marché du travail salarié. La petite entreprise familiale, loin d'être une démarche de repli imputable à une différence « culturelle », constitue plutôt un premier pas obligé pour sortir du chômage et de la précarité qui touchent toujours plus les étrangers que les nationaux.