Plein Droit n° 53-54, mars 2002
« Immigration : trente ans de combat par le droit »

Les « grands arrêts » du Gisti

Illégalité totale
des visas sortie-retour

CE, 22 mai 1992, Gisti

À la suite des attentats du mois de septembre 1986, le gouvernement avait pris la décision de rétablir pour la plupart des pays l’obligation du visa d’entrée en France. Dans une circulaire non publiée du 28 novembre 1986, le ministre de l’intérieur récapitulait, à l’intention des préfets, les dispositions applicables en la matière. Parmi celles-ci figurait l’institution d’un visa préfectoral que devaient demander les étrangers résidant en France pour leurs déplacements hors de France, pour pouvoir sortir du territoire et y revenir. Ces visas de sortie et retour, qui équivalaient à subordonner à autorisation le droit de quitter le territoire français, portaient une atteinte grave au droit qu’a toute personne de quitter tout pays, reconnu tant par le Pacte sur les droits civils et politiques que par le Protocole à la Convention européenne des droits de l’homme. Mais ils n’avaient de surcroît pas l’ombre d’une base légale. C’est ce que le Conseil d’État n’a eu aucune peine à constater, comme le montre la brièveté de l’arrêt (et celle des conclusions de Ronny Abraham). Là encore, on peut regretter qu’il ait fallu six ans au Conseil d’État pour trancher une question aussi simple... Rappelons aussi que le combat ne s’est pas arrêté là, car l’administration a continué à exiger et à délivrer, sinon des visas de sortie, du moins des visas de retour, en interprétant l’arrêt du Conseil d’État comme ayant déclaré illégale la seule exigence du visa de sortie et en faisant valoir que le visa de retour était un substitut du visa consulaire dont l’intéressé, même titulaire d’une carte de séjour, devrait être en tout état de cause muni pour revenir sur le territoire français. Il a donc fallu saisir à nouveau le Conseil d’État de cette question, par le biais d’un recours contre la circulaire du 8 février 1994 prise pour l’application de la loi du 24 août 1993, qui entérinait la pratique des visas de retour : le Conseil d’État a réaffirmé l’illégalité des visas de retour dans un arrêt du 21 avril 1997 (voir ici). * Les conclusions Abraham ont été publiées à la Rev. fr. de droit administratif, 1993, p. 567.

22 mai 1992. – 87.043. – Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI)

Requête du Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI) tendant à ce que le Conseil d’Etat annule la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 1986 relative au régime d’entrée et de sortie de France des étrangers, en tant qu’elle soumet certains ressortissants étrangers résidant en France à l’obligation du visa préfectoral pour leurs déplacements hors de France ;

Vu l’ordonnance du 2 novembre 1945 ; la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, ensemble son quatrième protocole ; le Pacte international sur les droits civils et politiques ; l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Considérant que, par une circulaire du 28 novembre 1986, le ministre de l’intérieur a soumis à l’obligation de visa préfectoral pour leurs déplacements hors de France certaines catégories de ressortissants étrangers résidant en France ; que ces dispositions, qui constituent des restrictions à la liberté fondamentale d’aller et de venir, laquelle n’est pas limitée au territoire national, mais comporte également le droit de le quitter, ne sont prévues par aucun texte et ont le caractère de mesures susceptibles d’être déférées au juge de l’excès de pouvoir que le ministre de l’intérieur ne tenait d’aucune disposition législative le pouvoir d’édicter de telles règles, que, par suite, le Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés est fondé à demander l’annulation des dispositions de ladite circulaire relatives au visa de sortie de France comme entachées d’incompétence ;

Les dispositions de la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 1986 relatives au visa de sortie des ressortissants étrangers résidant en France sont annulées.