LES CAHIERS JURIDIQUES

Le maintien des droits
à l'assurance maladie, maternité,
invalidité, décès

Trois décisions du Conseil d'Etat
Modèle de recours

Mai 1998 — L'article L.161-8 du Code de sécurité sociale prévoit que, lorsqu'une personne cesse de remplir les conditions leur ouvrant droit à une couverture sociale, elle bénéficie pendant 12 mois, à compter de la date à partir de laquelle ces conditions ne sont plus satisfaites, d'un maintien de ses droits aux prestations maladie, maternité, invalidité, décès.

L'application de cet article pose des difficultés pour les assurés et ayants droit étrangers qui tombent dans l'irrégularité de séjour, les demandeurs d'asile en fin de procédure lorsqu'ils sont définitivement déboutés, et les étrangers qui sont en cours de renouvellement de leur titre de séjour (ou même les Français dont la carte d'identité infalsifiable est en cours de renouvellement). Peuvent-ils voir leurs droits prolongés pendant 12 mois à compter de la date à laquelle ils ne sont plus en mesure de produire un titre de séjour ?

La question appelle une réponse positive selon la loi, une décision du Conseil constitutionnel et des arrêts du Conseil d'Etat. Pourtant, et tout le problème est là, les pratiques et certaines circulaires adoptent le plus souvent une solution contraire.

Conclusion de cette brochure : les étrangers en situation irrégulière bénéficient du maintien des droits à l'assurance maladie, contrairement aux instructions actuelles du ministère et de la CNAM.

Au sommaire

• Analyse
• Modèle de recours devant le TASS
• Lettre du 19 janvier 1998 à Mme Aubry et M. Spaeth
• Arrêt (Conseil d'Etat) du 9 décembre 1996
• Arrêt (Conseil d'Etat) du 23 avril 1997
• Arrêt (Conseil d'Etat) du 14 janvier 1998

Mai 1998, 26 pages - Publication épuisée, remplacée par « Maintien des droits des étrangers en situation irrégulière ».

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