PUBLICATION DE LA CIMADE

Le pouvoir du guichet

« En lisant le rapport sur “le traitement des étrangers par une préfecture”, en l'espèce celle de l'Hérault, l'on ne peut que ressentir un profond malaise tant les pratiques administratives qui y sont exposées sont éloignées du principe républicain de l'accueil, vocation universelle de la France.

Courteline n'est certes pas loin, mais l'omniprésence de ces dysfonctionnements, leur caractère répétitif à tous les stades de la procédure de délivrance de titres de séjour révèlent en fait un défaut d'impartialité du service public.

Les conséquences de cette douloureuse réalité en termes judiciaires sont désormais bien connues, du fait notamment de la pénalisation du séjour irrégulier et d'une politique pénale locale qui privilégie quasi systématiquement l'emprisonnement.

La force de ce constat, bien plus que les positions frileuses et défensives de chacun, devrait conduire à la mise en place d'une authentique concertation entre tous les acteurs de ces procédures et la mise aux normes du travail administratif au regard de la loi du 11 mai 1998 (notamment la mise en place de la commission du titre de séjour) ainsi que la recherche d'une cohérence avec l'action judiciaire.

Il convient de redonner vigueur à un principe essentiel, “Nul n'est censé ignorer la loi”, y compris pour l'administration, ou quand le texte devient d'application trop complexe, le changer. Les mouvements de régularisation des sans-papiers ne demandaient rien d'autre : simplification des procédures, régularisation de tous les sans-papiers, afin d'éviter finalement que la loi et son application deviennent elles-mêmes causes de troubles à l'ordre public. »

Gilles Sainati,
Secrétaire Général du Syndicat de la magistrature

« Le pouvoir du guichet », hors-série de Causes communes, Cimade, avril 2000, 60 pages, 6,10 € (40 F).

Ouvrage édité avec le soutien des organisations suivantes : Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), Syndicats des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM), Ligue des droits de l'homme-Hérault, Assocation biterroise contre le racisme (ABCR), Comité 34 des parrains et marraines.

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