Note pratique « Sans-papiers mais pas sans droits »
2ème édition, mars 2002

Aide sociale à l'enfance

Contenu du droit

Les prestations de l'aide sociale à l'enfance (ASE) sont servies dans des situations de grande détresse et dans l'intérêt de l'enfant. Elles comprennent :

• les aides financières à domicile : elles sont destinées à aider une personne ayant à sa charge un enfant à assurer son entretien, sa sécurité et sa conduite lorsque ses ressources sont insuffisantes (article L 221-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles — CASF).
  
  Ces prestations recouvrent les secours de premiers besoins (pour les besoins urgents, l'alimentation et l'hébergement en hôtel, par exemple), les allocations mensuelles (versées à la famille ou à la personne en charge de l'enfant), la prise en charge de travailleuses familiales (intervenant en soutien à domicile pour l'organisation familiale, en accord avec les parents).

• l'aide éducative en milieu ouvert : intervention à domicile d'un éducateur, sur la base d'un contrat d'un an conclu entre l'administration et les parents.

• l'hébergement : soit en centre maternel (accueil des mères isolées avec enfant de moins de 3 ans en vue de leur réinsertion sociale et professionnelle), soit par l'accueil provisoire des enfants (les parents concluent un contrat d'un an renouvelable, ils restent titulaires de l'autorité parentale et peuvent mettre fin à tout moment au placement).

L'accès sans titre de séjour

L'ASE n'est subordonnée ni à la régularité du séjour, ni même à une durée minimale de résidence en France (article L 111-2 du CASF).

En pratique

L'ASE fonctionne selon un principe déclaratif : lorsque le demandeur n'est pas en mesure de produire les justificatifs requis, il est important de rappeler qu'il peut prouver son identité, le montant de ses ressources ou son adresse par une simple attestation sur l'honneur.

Obstacles

Les services départementaux de l'ASE ont tendance à restreindre les droits des familles sans papiers en leur opposant différents arguments :

• l'impossibilité de contrôler les ressources du demandeur : ce motif de refus peut être contourné en faisant valoir une attestation sur l'honneur évaluant les ressources mensuelles ;

• l'absence de lien juridique entre l'enfant et le demandeur : ce motif de refus est abusif. Aucun lien juridique n'est nécessaire : il suffit que l'enfant soit à la charge effective et permanente de la personne qui l'héberge (factures de vêtements, fournitures scolaires...) ;

• l'absence de projet ou d'insertion sociale : ce motif est presque systématiquement opposé aux sans-papiers lors de demandes d'admission dans un centre maternel. Cependant il ne repose sur aucun fondement légal : il peut donc être contesté juridiquement ;

• la situation irrégulière du demandeur est susceptible de compromettre la santé, la sécurité, l'entretien et la conduite des enfants dans la famille : l'ASE peut alors signaler la situation au procureur de la République pour saisine du juge des enfants, qui peut prononcer le placement s'il estime que les conditions de vie des parents n'apportent pas un minimum de sécurité à l'enfant. Cette pratique, véritable « chantage institutionnel au placement », est très répandue dans les relations entre l'ASE et les familles étrangères sans ressources fiables.

• les mineurs isolés (à la frontière ou sur le territoire) : ils se heurtent à une résistance générale des ASE départementales qui refusent la prise en charge des enfants étrangers récemment arrivés : les arguments invoqués tiennent à une contestation, soit de leur minorité, soit de leur isolement.

Face à ces pratiques restrictives, les capacités de résistance sont limitées et difficiles à mettre en œuvre.

En cas de refus de l'ASE, il convient, d'abord, d'obtenir un refus écrit (et pas seulement oral) afin de connaître les motifs précis de refus, et, ensuite, de solliciter l'aide d'une association pour exercer les voies de recours (gracieux ou contentieux).

Pour en savoir plus

Voir le guide « La protection sociale des étrangers en France », Gisti, 1997, Syros.

• CNAFAL (conseil national des associations familiales et laïques) : 108, av. Ledru Rollin, 75011 Paris —
  01 47 00 02 40/ 03 80/ 39 58

• CSF (confédération syndicale des familles) : 53, rue Riquet, 75019 Paris — 01 44 89 86 80

• SSAE (service social d'aide aux émigrants) : 58 A, rue du Dessous des Berges, 75013 Paris — 01 40 77 94 00

• UNAF (union nationale des associations familiales) présent dans tous les départements : 28, place Saint Georges, 75009 Paris — 01 49 95 36 00

Commander la version imprimée
de cette publication