LES NOTES PRATIQUES

Se servir du référé-liberté
et du référé-suspension

Co-édition Cicade/Gisti

Cette publication est téléchargeable.

14/01/2003 — Depuis le 1er janvier 2001, date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives (JO du 1er juillet 2000), il est possible d'obtenir très rapidement d'un tribunal administratif soit qu'il suspende une décision de l'administration, soit qu'il lui ordonne de prendre certaines mesures. Cette procédure d'urgence, très novatrice devant une juridiction globalement lente, est le « référé administratif ».

Il existe plusieurs catégories de référés, mais deux d'entre eux présentent une utilité particulière pour des étrangers confrontés à une décision ou un acte illégal de l'administration :

• le « référé-suspension » ;
• le « référé-liberté ».
  

Pour pouvoir utiliser ces deux outils avec des chances de succès, il faut connaître les règles du jeu définies par la loi et par la jurisprudence. La présente « Note pratique » du Gisti vise à expliquer ces règles à des non-spécialistes.

Janvier 2003, 24 pages, ISBN 2-914132-21-2,3 € + 1 € de frais d'envoi.

Sommaire

Le référé-suspension

I. La demande de référé-suspension

• Quelles sont les règles de forme à respecter ?
  
• Quelles sont les conditions pour que le juge accorde la suspension ?
  
• Les décisions pour lesquelles l'urgence est généralement admise
  
• Les décisions pour lesquelles l'urgence doit faire l'objet de justifications particulières
  
• Ce qu'on peut demander au juge

II. Les suites données à la demande de référé-suspension

III. Les différentes situations où l'on peut tenter un référé-suspension

• Refus de visa
  
• Refus de premier titre de séjour ou de régularisation
  
• Refus de renouvellement de titre de séjour
  
• Expulsion
  
• Interdiction du territoire
  
• Reconduite à la frontière
  
• Arrêté de placement en rétention
  
• Refus d'assignation à résidence

Le référé-liberté

I. Les conditions du référé-liberté

II. La demande de référé-liberté

III. Le jugement de l'affaire

IV. Les pouvoirs du juge

V. Les voies de recours

Référé-liberté ou référé-suspension ?

Annexes

• Modèle de référé-suspension devant le tribunal administratif
• Modèle de référé-liberté devant le tribunal administratif