PUBLICATION CATRED-GISTI

Égalité des droits pour les anciens combattants et fonctionnaires

Comment obtenir la revalorisation des pensions
pour les anciens combattants et anciens fonctionnaires civils ou militaires

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03/11/2004 — Publication d'un fascicule d'actualisation de la note pratique. N'utilisez pas l'une sans l'autre ! Téléchargez-la
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19/10/2002 — À partir de la fin des années 1950, les autorités françaises ont « cristallisé » le montant des pensions des anciens combattants étrangers. De ce fait, l'écart entre les pensions des Français et des étrangers n'a alors cessé de croître à tel point qu'aujourd'hui, les anciens combattants étrangers reçoivent au mieux 30 % de la somme versée à leurs anciens collègues français.

Par l'arrêt Diop du 30 novembre 2001, le Conseil d'État a remis en cause cette immense injustice en jugeant illégale cette discrimination fondée sur la nationalité. Aujourd'hui, rien n'empêche les anciens fonctionnaires militaires ou civils et anciens combattants étrangers victimes de cette discrimination, dans l'attente d'un éventuel changement de la législation française, de se prévaloir de cet arrêt pour réclamer réparation à titre personnel.

Le but de cette publication est d'informer les intéressés sur la portée de cet arrêt et d'indiquer la façon de procéder pour obtenir la revalorisation des pensions et la réparation du préjudice subi.

CATRED - GISTI, octobre 2002, Épuisé

Voir aussi :

• Communiqué « Une publication pour forcer le gouvernement à "décristalliser" les pensions des anciens combattants et fonctionnaires étrangers »

• Article « Anciens combattants étrangers : la discrimination continue »(Yahoo France Actualité, 29 octobre 2002)

• Article « Le gouvernement cherche à revaloriser a minima les pensions des anciens combattants étrangers » (Le Monde, 10 novembre 2002)