Dossier « Sans-papiers en Europe »

Appel à la régularisation de tous
les sans-papiers en Europe

13/09/2002 — Au Conseil européen de Séville de juin 2002, dont un large volet était consacré à la future politique commune d'immigration et d'asile, les droits des principaux intéressés, les ressortissants des États-tiers, n'ont été évoqués que de façon marginale.

Quant aux droits de ceux qui sont résidents de fait, appelés ici sans-papiers, là clandestins, il n'en a été fait nulle mention.

Une fois de plus, l'essentiel des débats aura porté sur la surveillance des frontières, les possibilités de réadmission dans les pays d'origine, la coopération policière dans la lutte contre l'immigration clandestine. L'Europe, au fur et à mesure qu'elle se construit, élabore des règles qui, prétend-elle, visent à « gérer les flux migratoires ».

Fermer aux uns l'accès au territoire européen, organiser l'entrée des autres — ceux dont les économies européennes, voire les systèmes de retraite, auraient besoin — telle est la « gestion » qui nous est annoncée.

En attendant la grande harmonisation annoncée des politiques migratoires européennes, dans chacun des États de l'Union les attitudes se durcissent. En fait de gestion, les réglementations comme les pratiques administratives sont le plus souvent un cocktail de répression, suspicion de fraude, déni de droit. De temps en temps, quand les situations s'exacerbent, quand les mouvements de sans-papiers suscitent des manifestations de solidarité importante, les pouvoirs publics procèdent à de grandes régularisations. Puis recommencent à générer des situations de non droit pour celles et ceux qui ressemblent à des esclaves du 3ème millénaire.

Les instances politiques de l'Union européenne, elles, travaillent à des textes sur le droit au regroupement familial, ou sur des normes minimales d'accueil des demandeurs d'asile, par exemple, mais si elles évoquent la nécessité de lutter contre le racisme et la xénophobie, elles font peu de cas des droits des résidents étrangers, et surtout aucun cas des résidents illégaux, fabriqués par des réglementations discriminatoires.

Or, il est temps qu'il soit question, justement, à l'échelle européenne, d'un droit véritable des migrants.

Car ils sont là. Quelques dizaines, peut-être quelques centaines de milliers sur l'ensemble du territoire européen. Autant dire une goutte d'eau au regard du désordre qui règne sur la planète terre. Une goutte d'eau qui est présentée comme un raz-de-marée ou un flux insupportable, nourrissant ainsi xénophobie et racisme.

Ces ressortissants de pays pauvres, instables ou en guerre ont fait le choix de l'Europe, pour toujours ou pour quelques années. Ils y travaillent le plus souvent, y élèvent parfois des enfants, ils y consomment, certains participent à la vie de leur quartier, agissent dans leur environnement proche. Beaucoup ont un rôle majeur dans l'aide au développement de leur village ou leur région, ou tout simplement dans la survie de nombreux proches restés dans leur pays. Ils contribuent donc et à la richesse économique et culturelle de l'Europe et au développement du reste du monde.

Il est inadmissible de tolérer que ces personnes, pour certaines depuis des années parmi nous, restent exclues de tout ce qui fonde la citoyenneté, vivent dans la crainte permanente d'être refoulées, se voient privées de droits élémentaires, et soient la proie de criminels de toutes sortes : employeurs illégaux, propriétaires de logements indignes, proxénètes, etc.

L'argument d'irréalisme opposé à ceux qui s'indignent du sort qui leur est fait a été démonté depuis longtemps : les sans-papiers européens sont là parce qu'ils trouvent à s'embaucher, et s'ils avaient de véritables droits, ils pourraient cotiser aux systèmes de protection sociale, et beaucoup créeraient des activités et des emplois. Le risque de provoquer « un appel d'air » n'a, lui, jamais été démontré, et rien ne dit qu'en favorisant la libre circulation aux portes de l'Europe on n'assisterait pas à des mouvements dans les deux sens, avec le départ spontané de certains de ceux qui viennent ici tenter leur chance.

Ce qui est sûr, en revanche, c'est que le respect des valeurs d'États de droit implique la lutte contre toute forme d'inégalité, et ne peut s'accommoder de sous-statuts conférés à certains.

C'est pourquoi nous pensons juste de réclamer :

• que tous les résidents de fait sur le territoire de l'Union européenne obtiennent, là où ils sont, un titre de séjour ;

• que les instances politiques européennes fassent obligation aux États-membres de protéger ces personnes contre ceux qui cherchent à les exploiter, et de leur garantir l'accès aux droits qui découlent de leur présence et de leur travail ;

• que les États de l'Union Européenne décident de mesures visant à éradiquer les situations d'étrangers sans titre ni droit, en instaurant un statut de résident européen ;

• que l'Europe intègre dans ses principes le droit à la liberté de circulation pour tous, ressortissants des États de l'Union comme ressortissants d'États-tiers ;

• que dans l'immédiat soit réglé le sort des actuels sans-papiers, par une directive qui oblige les États-membres à procéder à une régularisation de tous.

13 septembre 2002

Signataires :

Belgique - Collectif Solidarité contre l'Exclusion, CADTM (Comité pour l'Annulation de la dette du Tiers Monde), CRACPE (Collectif de Résistance Aux Centres Pour Etrangers), Décembre 18, HAND-in-HAND, Kairos Europe, LDH Belgique francophone (Ligue des droits de l'Homme), MRAX (Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie), Le Piment, Universal Embassy

Deutschland - Agisra-Köln (Arbeitsgemeinschaft gegen Internationale sexuelle und Rassistische Ausbeutung), Antiracism Office Bremen, Arbeitskreis zur Unterstützung von Asylsuchenden e.V., Asyl in der Kirche, AWO (Arbeiterwohlfahrt Bundesverband - Bonn), FIZ (Fraueninformationszentrum für Frauen aus Afrika, Asien, Lateinamerika und Osteuropa), Fluchtlingsinitiative Bremen, FRC (Flüchtlingsrat im Kreis Coesfeld), IBIS-Interkulturelle Arbeitsstelle für Forschung, ILA (Informationsstelle Lateinamerika), Interkulturelles Frauenzentrum SUSI, JungdemokratInnen/Junge Linke Landesverband Berlin, Kanak attak, Komitee für Grundrechte und Demokratie, MediNetz Bremen, Medizinische Flüchtlingshilfe Bochum e.V., MigrantInnen, Promondial (Organisation für emanzipatorische Zusammenarbeit), Remedio e.V., Solidaritätsnetz Bern und Umgebung für menschen ohne geregelten Aufenthalt, Verein zur Foerderung und Integration auslaendischer Jugendlicher, Zentralamerikakomitee

España - Asociación familiar Rondilla, Asociación pro derechos humanos de andalucía, Fundación Etnopolis, Los Verdes de Andalucía, SOS Racisme Catalunya, SOS Racismo España

France - AC ! (agir ensemble contre le chômage !), Acort (assemblée citoyenne des originaires de Turquie), Act-Up Paris, AFJD (association française des juristes démocrates), Alternative couleur citoyenne, Alternative Libertaire, AMF (association des marocains de France), ASTTu (association de solidarité avec les travailleurs turcs), ATF (Association des Tunisiens en France), ATMF (association des travailleurs maghrébins de France), ATTAC (Association pour la Taxation des Transactions pour l'Aide aux Citoyens), Ballon Rouge, Casss-papiers Brest (collectif d'action de soutien et de solidarité avec les personnes sans-papiers de Brest), Catred (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l'égalité des droits), Cedetim (centre d'études et d'initiatives de solidarité internationale), Cnafal (conseil national des associations familiales et laïques), Collectif arabe des sans-papiers de Marseille, Collectif Corrézien de Soutien aux Sans-papiers, Collectif de soutien à la démocratie et aux victimes de la violence politique en Algérie, Collectif de soutien aux demandeurs d'asile et sans-papiers, Confédération paysanne, Collectif Portugais Pour Une Pleine Citoyenneté, Comité des Femmes Arabes de France, Coordination nationale des sans-papiers, Cultures & Citoyenneté, Dal (Droit au logement), Droits Devant !!, École Émancipée, Emmaüs Aquitaine, Emmaüs Insertion, Emmaüs Développement, Fasti (fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés), Fédération Artisans du Monde, Femmes de la terre, FGTE-CFDT (fédération générale des transports et de l'équipement - CFDT), FCE (Forum Civique Européen), FTCR (fédération des Tunisiens de France pour une citoyenneté des deux rives), Gisti (groupe d'information et de soutien des immigrés), La Marmite, LDH (Ligue des droits de l'homme), Longo maï, Migrant contre le Sida, Migrations Santé, Moi sans toit, Mrap (Mouvement pour la réconciliation et l'amitié entre les peuples), Odu (observatoire du droit des usagers), Pays d'Allier-Solidarité Afrique, Ras l'front, Sud Culture, Sud Éducation, Sud PTT, Sud Rail, Turbulences

Hellas - Antiratsistiki Protovoulia Thesalonikis, CGC (Communauté congolaise de Grèce), Diktio Koinwnikis Ypostirixis Prosfigwn kai Metanastw, Sudanese Community in Greece, Turkish minority movement for human and minorities rights

Italia - ASGI (associazione studi giuridici sull'immigrazione), Associazione Cancelaria - Donne immigrate, Associazione delle Donne del Tigray, Avvocati contro la guerra, CDS (Casa Diritti Sociali), CESTIM (Centro Studi Immigrazione), CIAC (Centro Immigrazione Asilo e Cooperazione), CIE (Centro d'Iniziativa per l'Europa), Coordinamento giuristi democratici, CRED (Centro di ricerca ed elaborazione per la democrazia), CRESM (Centro di Ricerche Economiche e Sociali per il Meridione), Filcams- Cgil (Federazione Italiana Lavoratori Commercio Turismo e Servizi - Confederazione Generale Italiana del Lavoro), Filef Lombardia (federazione Italiana Lavoratori migranti e famiglie), Liberimigranti, Lunaria, Naga, sindacato CIB. UNICOBAS, sindacato UNICOBAS SCUOLA, Todo Cambia, Trama di Terre, UCODEP (immigrazione e lotta alla discriminazione)

Nederland - The Commission JPIC (Justice Peace Integrity of Creation) of the Missionaries of Africa, Sans-papiers au pays bas

Österreich - ANAR (Austrian Network Against Racism), BDFA (Bunte Demokratie für Alle), Die Bunten, SOS Mitmensch

Portugal - African Cultural Centre from Setúbal , SOS Racismo Portugal

Switzerland - Centre de contact suisses-immigrés/SOS Racisme, CSSI (Commission socialiste de solidarité internationale), Mouvement suisse des sans-papiers, Syndicat Comedia

United Kingdom - Campaign Against Racism and Fascism, Colombia Peace Association, Globalise Resistance, Ilpa (Immigration Law Practitioners' Association), NNRF (Nottingham and Notts. Refugee Forum), Kalayaan (Justice for migrant domestic workers), TERF (Trans-European Roma Federation), National Coalition of Anti-Deportation Campaigns

International structures - AEJDH (association européenne des juristes pour la démocratie et les droits de l'homme dans le monde), Collectif Romeurop, Coordination européenne pour le droit des étrangers à vivre en famille, ENAR (European network against racism), FIDH-AE (Association européenne pour la défense des droits de l'Homme), MRI (Migrants Rights International), PICUM (Platform for International Cooperation on Undocumented Migrants), Réseau européen des Euromarches, UNITED for Intercultural Action (European network against, nationalism, racism, fascism and in support of migrants and refugees)

Political formations supporting the call - PRC (partito della rifondazione comunista - Italia), Comitato per i diritti dei migranti e popoli (Italia), Giovani Comunisti federazione del PRC (Italia), KPÖ (Kommunistische Partei Österreichs), LCR (Ligue communiste révolutionnaire - France), Les Piments Rouges (Belguim), The Greens | European Free Alliance