DOSSIER

Réformes législatives

Dans ce dossier nous mettons à votre disposition nos analyses des réformes de la législation relative aux étrangers en France.

• 2006 – Réforme Sarkozy du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asiles
  [Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006]

• 2005 – Le Code de l'entrée et du séjour
  des étrangers et du droit d'asiles
  [Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004]

• 2003 – Réforme Sarkozy de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers : « Contrôler, surveiller et punir »
  [Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003]

• 2003 – Réforme Villepin/Sarkozy de la loi n° 52-893 relative au droit d’asile
  [Loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003]