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Le point sur…
La collection Le point sur... propose une analyse concise et pédagogique d’une actualité en droit des personnes étrangères.
Ce 4 pages, diffusé au format ebook PDF, est téléchargeable gratuitement dès parution, s’adresse à toute personne désireuse de comprendre l’évolution et l’état du droit sur un sujet spécifique en matière d’asile et d’immigration.
Le pacte de l’UE sur la migration et l’asile
Le pacte de l’Union européenne sur la migration et l’asile est un ensemble de dispositifs juridiques, opérationnels, diplomatiques et financiers, impulsé en 2020 par la Commission européenne pour promouvoir une « approche globale de la migration ». Mais, conçu comme une réponse à la mal nommée « crise migratoire » de 2015 que beaucoup d’États membres de l’UE ont vécue comme un traumatisme, (…)
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L’expérimentation de l’instruction « à 360 degrés » des demandes de titres de séjour : clap de fin ?
La loi du 26 janvier 2024 a mis en place, à titre expérimental, la procédure d’instruction dite « à 360 degrés » des demandes de titres de séjour : la préfecture qui envisage de refuser de délivrer ou de renouveler un titre de séjour doit vérifier que la personne ne peut pas se voir reconnaître le droit au séjour sur un autre fondement juridique. Cette expérimentation, prévue pour une durée (…)
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Le contrat d’engagement au respect des principes de la République
La loi du 26 janvier 2024 a mis en place un « contrat d’engagement au respect des principes de la République » que toute personne étrangère doit souscrire lors de la délivrance ou du renouvellement de son titre de séjour. Celui-ci peut être retiré en cas de refus de souscrire ce contrat ou de non-respect des engagements souscrits. Le décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 apporte des précisions (…)
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Le droit aux prestations familiales pour les enfants entrés hors regroupement familial
Le 19 décembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déclaré l’exclusion du droit aux prestations familiales pour les enfants entrés hors du regroupement familial contraire à la directive « Permis unique ». C’est une étape importante dans la lutte menée contre la disposition du code de la sécurité sociale qui consacre cette exclusion. Il est cependant probable, dans le (…)
– des modèles de recours ""prestations familiales pour enfants entrés hors regroupement familial" (demande initiale des prestations familiales à la CAF, recours devant la Commission de recours amiable de la CAF, recours devant le tribunal judiciaire)
– une importante circulaire de la CNAF : Lettre réseau n° 2025-160, 31 juillet 2025, Mise en conformité avec la directive 2011/98/UE : suppression de l’examen de la condition d’entrée régulière pour les enfants de travailleurs ressortissants d’un Etat tiers, mars 2025
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Les femmes, un « groupe social » à protéger au titre de l’asile
La convention de Genève ne considère ni le sexe ni le genre comme des motifs susceptibles de justifier l’attribution du statut de réfugié. Elle prévoit néanmoins que l’appartenance à un « groupe social » peut y ouvrir droit mais sans en préciser la définition. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, début 2024, pris une position favorable au droit d’asile des femmes, en raison de (…)
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