L’obligation de quitter le territoire français : un an d’application de la loi Sarkozy II
Journée de formation à destination des avocats le 26 janvier 2008
Depuis le 1er janvier 2007, un nouveau régime relatif aux mesures d’éloignement des étrangers a été mis en place par la loi du 24 juillet 2006. On peut d’ores et déjà faire un premier bilan de la mise en oeuvre, tant législative que jurisprudentielle de ce dispositif.
C’est ce que des juristes et avocats du Gisti proposent de faire lors de cette journée de formation.
Programme :
- La procédure : Les délais – L’aide juridictionnelle – Forme de la requête – Le tri – La mise en état – La procédure d’urgence
- Les moyens : Moyens « classiques » des recours contre les OQTF – Nouveaux moyens et questions nouvelles liées à l’instauration de l’OQTF
- Appel et voie d’exécution
- Synthèse
Coût de la session : 120 euros TTC (payables à l’inscription)
Lieu de la formation : EFB – 63 rue de Charenton 75012 Paris
N.B. Les heures de formation de cette journée (7 h) pourront être validées au titre de la formation continue.
Fiche d’inscription à la journée de formation du 26 janvier 2008
« L’obligation de quitter le territoire français : dix mois d’application de la loi Sarkozy II »
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Ci-joint un chèque de 120 euros à l’ordre du Gisti.
Publications, ebooks
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