Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007
relative à l’adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
NOR : IOC/X/07/71377/R  

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Créé par la loi organique n° 2007-223 l’article suivant du code général des collectivités territoriales élargit le champ d’application du droit commun à Mayotte.

Art. LO 6113-1. - Les dispositions législatives et règlementaires sont applicables de plein droit à Mayotte, à l’exception de celles qui interviennent dans les matières relevant de la loi organique en application de l’article 74 de la Constitution ou dans l’une des matières suivantes

1° Impôts, droits et taxes ;

2° Propriété immobilière et droits réels immobiliers ; cadastre ; expropriation ; domanialité publique ; urbanisme ; construction ; habitation et logement ; aménagement rural ;

3° Protection et action sociales ;

4° Droit syndical ; droit du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;

5° Entrée et séjour des étrangers et droit d’asile ;

6° Finances communales.

Les dispositions législatives et réglementaires intervenant dans les matières mentionnées aux 1° à 6° ne sont applicables à Mayotte que sur mention expresse.

L’applicabilité de plein droit des lois et règlements ne fait pas obstacle à leur adaptation à l’organisation particulière de Mayotte.

Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2008.

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La présente ordonnance modifie en conséquence les codes qui, sauf mention expresse, sont devenus applicables à Mayotte.

Le rapport au Président de la République de l’ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 en éclaire la lecture.

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Dernier ajout : mardi 9 septembre 2008, 17:13
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