Circulaire du 5 mai 2000
relative à la délivrance d’un titre de séjour, en application de l’article 12 bis, 11° de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France (malades nécessitant des soins)
NOR : MES/N/00/30191/C