Protocole d’application de l’accord de réadmission conclu entre la Fédération de Russie et la Communauté européenne le 25 mai 2006
relatif aux délais de réponse à une demande de réadmission
publié en annexe du Décret n° 2008-809 du 21 août 2008 (JORF 23 août 2008)
>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
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