Protocole d’application de l’accord de réadmission conclu entre la Fédération de Russie et la Communauté européenne le 25 mai 2006
relatif aux délais de réponse à une demande de réadmission
publié en annexe du Décret n° 2008-809 du 21 août 2008 (JORF 23 août 2008) 

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : jeudi 11 juin 2009, 18:28
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article1577