Arrêté du 3 mars 2009
portant création d’un traitement automatisé de données nominatives appelé « FRAMIDE » (France migration détachement) relatif à la gestion des procédures de demandes d’autorisation de travail des étrangers et à la réception des déclarations de détachement des salariés dont l’employeur est établi hors de France
NOR : MTS/O/09/05172/A  

Un fichier supplémentaire

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Dernier ajout : lundi 29 juin 2009, 14:04
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