Arrêté du 3 mars 2009
portant création d’un traitement automatisé de données nominatives appelé « FRAMIDE » (France migration détachement) relatif à la gestion des procédures de demandes d’autorisation de travail des étrangers et à la réception des déclarations de détachement des salariés dont l’employeur est établi hors de France
NOR : MTS/O/09/05172/A
Un fichier supplémentaire
>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
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