8 janvier 2019, TGI de Brest Vol d’Air France Brest-Paris du 13 mars 2018. Avant l’embarquement, l’association Zéro personne à la rue distribue des tracts alertant les passagers de la reconduite dans leur pays de deux Soudanais par ce vole et les incitant à ne pas accrocher leur ceinture de sécurité, ce qui empêchera le décollage. Condamnation : un euro symbolique pour Air France, une amande de 4400€ et 350€ de frais de justice.
« Je voulais m’opposer à l’évacuation de ces réfugiés, confie cet homme de 48 ans. Je n’ai pas réfléchi aux conséquences de mon geste. J’avais conscience d’empêcher l’avion de décoller, mais ne savais pas que je risque 5 ans de prison. » La procureure Thouroude évoque « la posture militante de ce père de famille qui a aujourd’hui une attitude plus adaptée. Je demande une amende de 4 400 € à son encontre ». La défense évoque justement l’adoption « de deux enfants de Haïti. Cet homme connaît la situation difficile de certains ressortissants et je crois que tout cela a joué. Il a voulu faire preuve d’humanité et de solidarité ». Le tribunal le condamne à verser un euro symbolique à Air France. Il devra, en outre, s’acquitter d’une amende de 4 400 € et payer 350 € de frais de justice.
(Ouest France)
2010
3/12/2010 Cour d’appel de Paris La condamnation d’André Barthélemy prononcée le 19 mars 2009 par le TGI de Bobigny (voir ci-dessous) est confirmée. Toutefois les magistrats allègent la peine : une amende de 400 euros et pas d’inscription au casier judiciaire.
Commentaire de l’association « Agir ensemble pour les droits de l’homme » dans un communiqué du 20 décembre 2010 (PDF joint) "Les magistrats paraissent éprouver des difficultés à appliquer des textes destinés à punir des délinquants à des cas d’espèce sans aucun lien avec la délinquance (...). [Ils] semblent répugner à condamner le ’délit de solidarité’ avec la rigueur des peines prévues par le code pénal. Il demeure que la cour a confirmé la culpabilité. Tout en reconnaissant les faits, nous demandions la relaxe pure et simple créant un précédant dont n’ont pas voulu les magistrats".
2009
19/03/2009 Tribunal de Grande Instance de Bobigny > Vol Air France AF 896 Paris – Brazzaville, le 16 avril 2008. Des passagers s’indignent contre l’expulsion violente de deux ressortissants congolais. Quatre des passagers, dont André Barthélémy, président de l’association « Agir ensemble pour les droits de l’homme » sont débarqués et placés en garde à vue. André Barthélemy a été placé en garde à vue de 12h30 à 21h30 ce 16 avril. André Barthélémy ainsi que deux autres passagers ont été poursuivis pour provocation directe à la rébellion et entrave volontaire à la circulation d’un aéronef.
Tribunal de Grande Instance de Bobigny > Condamnation (décision) Les faits concernant M. Barthélémy et M. X étant établis, ils ont été déclarés coupables des délits de provocation directe à la rébellion et d’entrave volontaire à la circulation d’un aéronef. M. Barthélemy a été condamné à une peine de 1500 euros d’amende avec inscription de la condamnation au cahier judiciaire. Il a fait appel de ce jugement. M. X, eu égard à ses faibles ressources, a été condamné à une amende de 400 euros. M. Y a été relaxé, le tribunal estimant qu’il n’y avait pas de preuves suffisantes de sa culpabilité.
20/10/2008 Tribunal de Grande Instance de Bobigny, 18e chambre
Vol Air France Paris–Dakar, le 18 octobre 2008. Sédibou D. prend l’avion à destination de Dakar en compagnie de son frère afin de rendre visite à sa mère mourante. Un homme, objet d’une expulsion, est maintenu à terre dans l’enceinte de l’avion par plusieurs policiers. Voyant cela, M. D. a « le tort » d’affirmer que la France ne peut pas traiter les gens comme des animaux, selon le témoignage d’un élu local présent également dans l’avion. A la suite de quoi, il est extrait de l’avion, amené au poste de police, placé en garde à vue et présenté en urgence au magistrat du TGI de Bobigny.
Tribunal de Grande Instance de Bobigny > Condamnation : reconnu coupable des délits d’entrave à la circulation d’aéronef et outrage à personne dépositaire de la force publique, il a été condamné à une peine de 300 euros d’amende.
14/01/2008 Tribunal correctionnel de Lyon Vol Lyon–Paris, le 2 décembre 2006. Monsieur François Auguste, vice-président de la Région Rhône-Alpes, prend l’avion en compagnie du responsable de la direction « relations avec les citoyens » de la Région, pour partir ensuite en Inde, en délégation officielle pour préparer les rencontres mondiales sur « La démocratie participative, du local au mondial, pour quel développement ? ». Dans la file d’attente, des militants du Réseau Éducation Sans Frontières (RESF) alertent les passagers sur la présence dans l’avion d’une famille kosovare (deux adultes et trois enfants) en vue de son expulsion du territoire français. Monsieur François Auguste essaie de discuter avec le commandant de bord et entreprend ensuite d’alerter les autres passagers. Aussitôt, il est maintenu par terre par les policiers puis expulsé de l’avion. Il est ensuite conduit au poste de police et placé en garde à vue pendant cinq heures. Il est accusé d’obstruction à une mesure de reconduite à la frontière et d’entrave volontaire à la circulation d’aéronef.
Témoignage de François Auguste
Tribunal correctionnel de Lyon > Condamnation : déclaré coupable d’intention d’entrave à la circulation d’aéronef et condamné à une peine de 500 euros d’amende assortie de sursis de 5 ans, sans inscription au casier judiciaire.
2003
19/11/2003 Tribunal de Grande Instance de Bobigny Vol Air France Paris – Bamako, le 11 novembre 2002. Plusieurs passagers protestent contre une expulsion effectuée à bord de ce vol. Trois d’entre eux sont débarqués de l’avion et gardés à vue. Tous les trois seront poursuivis pour entrave à la circulation d’aéronef et deux d’entre eux également pour rébellion et outrage. A noter que deux policiers de l’escorte se sont portés parties civiles ainsi que la compagnie Air France.
Tribunal de Grande Instance de Bobigny > Condamnation : ils ont été condamnés à 400, 500 et 600 euros d’amende à payer dans les 100 jours (ou, à défaut, 50 jours de prison) ; 1.000 euros de dommages et intérêts pour les injures et blessures proférées (un policier de l’escorte a eu un jour d’ITT) et 1 euro symbolique pour Air France.
23/06/2003 Tribunal de Grande Instance de Bobigny, 17e chambre
Vol BIE 961 de la compagnie Air Méditerranée Paris–Bamako, le 17 avril 2003. Quatre personnes, ayant été l’objet d’une décision de non admission sur le territoire français doivent être « renvoyées » vers leur pays d’origine. Deux d’entre elles se débattent et plusieurs passagers protestent contre la force utilisée par les escortes. Trois passagers « identifiés » comme les « meneurs » sont débarqués de l’avion et placés en garde à vue pendant 20 heures. Ces faits ont donné lieu à la saisine de la Commission nationale de déontologie de la sécurité qui a rendu un avis le 9 janvier 2004
Avis de la CNDS
Tribunal de Grande Instance de Bobigny > Condamnation : Ils sont déclarés coupables du délit d’entrave volontaire à la circulation d’aéronef mais dispensés de peine.
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