Circulaire du 19 mai 2009
Obligations de quitter le territoire français prises à l’encontre des ressor­tissants des autres États membres de l’Union européenne, des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse. – Avis du Conseil d’État n° 315441 du 26 novembre 2008
NOR : IMI/M/09/00064/C 

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Dernier ajout : vendredi 24 juillet 2009, 07:49
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