Circulaire du 11 juin 2009
relative au lien entre l’intégration dans la société française et la délivrance de titres de séjour ou le regroupement familial – pratiques actuelles des préfectures en la matière
NOR : IMI/M/09/00069/C 

Respect des stipulations du contrat d’accueil et d’intégration

>> Voir en ligne : pdf/norimim0900069c.pdf


Le respect des conditions du CAI vérifié avant le renouvellement de la carte de séjour, de l’attribution d’une première carte de 10 ans, ainsi que lors d’une demande de regroupement familial.
(PDF, 156.2 ko)

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Dernier ajout : dimanche 26 juillet 2009, 21:05
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