Circulaire du 11 juin 2009
relative au lien entre l’intégration dans la société française et la délivrance de titres de séjour ou le regroupement familial – pratiques actuelles des préfectures en la matière
NOR : IMI/M/09/00069/C
Respect des stipulations du contrat d’accueil et d’intégration
>> Voir en ligne : pdf/norimim0900069c.pdf
Publications, ebooks
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