La situation juridique des étrangers

Session de 5 jours (35 heures)

Dates :

  • du 15 au 19 mars 2010 (complet)
  • du 17 au 21 mai 2010 (complet)
  • du 7 au 11 juin 2010 (complet)
  • du 20 au 24 septembre 2010 (complet)
  • du 15 au 19 novembre 2010 (complet)
    (sessions antérieures)

1° jour — L’entrée et le séjour (première partie)

1. Introduction générale au droit des étrangers

2. L’entrée en France

  • Les visas
  • Les garanties de ressources et de rapatriement
  • L’attestation d’accueil
  • Les zones d’attente

3. Définition et caractéristiques des titres de séjour

4. Le séjour « de plein droit »

  • La carte de séjour temporaire
  • La carte de résident

2° jour — Le séjour (suite) – Le regroupement familial

1. Le séjour sous conditions – L’accès au travail

  • Différents types de cartes (étudiant, salarié, visiteur...)
  • Le changement de statut
  • Règles concernant le travail des étrangers

2. Le regroupement familial

  • Champ d’application : cas général et cas particuliers
  • Les conditions requises du demandeur et des bénéficiaires
  • La procédure
  • La remise en cause du regroupement familial

3° jour — Le droit d’asile – Les mesures d’éloignement

1. Le droit d’asile

  • Contexte et définitions : asile conventionnel ; asile constitutionnel ; protection subsidiaire
  • Les règles de procédure
  • Les droits du demandeur d’asile et de la personne protégée

2. Les mesures d’éloignement

  • Présentation des différentes mesures d’éloignement
  • L’OQTF (obligation de quitter le territoire français) et l’APRF (arrêté préfectoral de reconduite à la frontière)
  • Les catégories protégées
  • La rétention administrative

4° jour — La protection sociale

1. L’assurance maladie

  • L’assuré et ses ayants-droit
  • La condition de résidence
  • Le maintien des droits

2. L’aide médicale État

  • Bénéficiaires
  • Notion de « résidence en France »
  • Condition de ressources

3. La famille

  • En France ; hors de France
  • L’enfant à charge

4. Les moyens de recours contre les décisions de la sécurité sociale

5° jour — Les recours – Etude de cas pratiques

1. Les recours

  • Démarches préalables
  • Les recours administratifs
  • Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
  • Le recours contre l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF)

2. Etude de cas pratiques

Les sessions de formation du Gisti s’inscrivent dans le cadre de la formation permanente (n° de déclaration à la préfecture : 11.75.10424.75).

Les personnes désirant participer à ces formations à titre individuel sont invitées à prendre contact avec le Gisti.

Les formations peuvent être comptabilisées au titre de la formation continue des avocat⋅e⋅s. Elle peut être prise en charge en partie par le FIF-PL.

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Dernier ajout : jeudi 30 septembre 2010, 16:38
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