Décret 2009-1310 du 26 octobre 2009
portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d’aide au retour géré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration
NOR : IMI/K/09/22946/D 

Création d’un fichier pour " l’aide au retour "

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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Dernier ajout : samedi 7 novembre 2009, 22:39
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