Cass.civ., 17 mai 1993, n°91-05090
Si le service de l’ASE est maître du placement de l’enfant qui lui est confié par le juge, celui-ci peut décider le maintien à temps complet de l’enfant dans l’établissement d’éducation qu’il a retenu, dès lors que sa décision est fondée sur des motifs qui s’inspirent de l’intérêt de l’enfant.

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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