Cass.civ., 21 novembre 1995, n°94-05102
Sans même être représenté par un représentant légal, le mineur peut saisir le juge pour enfants, lui demander d’ordonner des mesures, interjeter appel de ses décisions et faire le choix d’un avocat.

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

(PDF, 48.5 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : jeudi 7 octobre 2010, 16:09
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article1842