Cass.civ., 11 juillet 2006, n°05-20376
La cour d’appel a violé les dispositions du code civil en ajoutant une condition (un degré suffisant d’intégration) à l’enregistrement de la déclaration de nationalité française.

→ Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

(PDF, 56.4 kio)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : jeudi 7 octobre 2010, 14:31
URL de cette page : www.gisti.org/article1855