TA Cergy-Pontoise, 13 octobre 2008, n°0806245
L’ OQTF est annulée pour atteinte au respect de la vie privée du jeune, en raison de la durée de sa présence en France, des études poursuivies et des gages d’insertion démontrés, et ce, même s’il est célibataire, sans charge de famille et a ses parents dans son pays d’origine.

>> Voir en ligne : pdf/jur_ta_cergy-pontoise_2008-10-13-2.pdf

(PDF, 310.3 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : jeudi 7 octobre 2010, 14:45
URL de cette page : www.gisti.org/article1857