CEDH, 7 août 1996, n° 35/1995/541/627
Si le requérant peut effectivement se prévaloir d’une vie privée et familiale, l’expulsion dont il fait l’objet ne viole pas la CEDH (art.8 et 14).

>> Voir en ligne : pdf/jur_cedh_1996-08-07.pdf

(PDF, 62.8 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : jeudi 7 octobre 2010, 15:05
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article1862