CEDH, 7 août 1996, n° 35/1995/541/627
Si le requérant peut effectivement se prévaloir d’une vie privée et familiale, l’expulsion dont il fait l’objet ne viole pas la CEDH (art.8 et 14).

>> Voir en ligne : pdf/jur_cedh_1996-08-07.pdf

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