TA Rennes, 13 février 2003, n°0300544
L’APRF est annulé : le jeune a été scolarisé au collège puis au lycée et suit actuellement une formation professionnelle et est pris en charge par son oncle, qui réside en France, tout comme une partie de sa famille.
>> Voir en ligne : pdf/jur_ta_rennes_2003-02-13-2.pdf
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