Décret n° 2010-527 du 20 mai 2010
relatif aux déclarations de nationalité
NOR : JUS/C/09/22270/D

→ Voir en ligne : pdf/norjusc0922270d.pdf

Modifie le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 pour mettre en œuvre les dispositions de l’article 12 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Consulter le décret consolidé.

(PDF, 93.5 kio)

Dernier ajout : jeudi 27 mai 2010, 14:21

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