Décret n° 2010-645 du 10 juin 2010
relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa
NOR : IMI/K/08/16500/D 

Fichage des demandeurs de visas

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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Dernier ajout : lundi 14 juin 2010, 13:30
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