Décret n° 2010-645 du 10 juin 2010
relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa
NOR : IMI/K/08/16500/D
Fichage des demandeurs de visas
>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
Publications, ebooks
Partager cette page ?