Circulaire du 14 juin 2010
relative à l’harmonisation des pratiques dans les centres et les locaux de rétention administrative et lors de l’exécution des escortes
NOR : IMI/M10/00105/C 

Directives pour les CRA

>> Voir en ligne : pdf/norimim1000105c.pdf

(PDF, 247.9 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : lundi 28 juin 2010, 12:04
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article1977