Circulaire CRIM 2003-07 E8/03-06-2003 du 3 juin 2003
Présentation des dispositions de droit pénal de la loi n° 2003-239 du 18 mars pour la sécurité intérieure et de la loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
NOR : JUS/D/0330082/C 

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Dernier ajout : mardi 20 juillet 2010, 13:36
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