Refus de délivrance de visas
La Cour européenne des droits de l’Homme dernier recours contre l’arbitraire des consulats français

Mise à jour du 10 juillet 2014 : Décision de la Cour condamnant la France
Dans un arrêt Senigo Longe (épouse Rivet) c. France, la Cour a condamné la France pour violation de l’article 8 de la Convention. La Cour constate que l’accumulation et la prolongation des difficultés auxquelles [la requérante] s’est heurtée au cours de la procédure ne lui a pas permis de faire valoir son droit de vivre avec ses enfants », que « le processus décisionnel n’a pas présenté les garanties de souplesse, de célérité et d’effectivité requises pour faire respecter le droit des requérants au respect de leur vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention » et que la France n’a pas ménagé « un juste équilibre entre l’intérêt des requérants d’une part, et son intérêt à contrôler l’immigration d’autre part »

Le Gisti vient de déposer des observations écrites devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans une affaire opposant une mère camerounaise, dont les enfants ont été dans un premier temps autorisés à venir la rejoindre en France par regroupement familial et qui se sont ensuite vus refuser la délivrance de visas d’entrée [1]. Dans ce dossier, comme dans beaucoup d’autres, la France conteste la validité des actes d’état civil établissant la filiation des enfants pour leur refuser des visas.

En désespoir de cause, Madame R. a donc recouru à des tests génétiques (autorisés, sans décision de justice, au Cameroun) pour prouver la réalité de ses liens familiaux. Le résultat on ne peut plus probant – un test ADN établissait à 99,999% qu’elle était bien la mère de ses deux enfants – n’a pourtant pas conduit l’administration à réviser sa position. Malgré son recours devant le Conseil d’État, qui n’a pas même examiné les tests ADN, Madame R. n’a toujours pas obtenu de visa pour ses enfants. De manière incidente on voit bien que le fameux amendement sur les tests ADN introduit dans la loi Hortefeux de novembre 2007 ne visait qu’ à alimenter la rhétorique sur la fraude des étrangers.

Madame R. a demandé réparation à la CEDH. Celle-ci, après examen préalable du bien fondé de la demande (l’immense majorité des requêtes est rejetée à ce stade) a autorisé le Gisti à intervenir en tant que tierce partie, et a demandé au gouvernement français de s’expliquer avant le 3 novembre prochain. Cette affaire lui donnera l’occasion de se pencher sur l’arbitraire en matière de délivrance de visas, première étape d’une politique de soupçon et de répression des étrangers tentant de faire valoir leur droit à l’émigration.

13 septembre 2010

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Dernier ajout : mardi 10 février 2015, 14:32
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