La protection sociale des personnes étrangères

Session de 2 jours

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Renseignements pratiques

Dates :

10 et 11 octobre 2019
19 et 20 mars 2020
8 et 9 octobre 2020

Durée : deux jours, de 9 h 30 à 17 h 30 le premier jour, de 9 h à 17 h le second

Méthodes et outils pédagogiques :

apports théoriques : recueil de textes sur une clé USB et publications du Gisti
apports pratiques : cas pratiques, étude de documents fac-similés

Public concerné : professionnel·le·s, avocat·e·s, bénévoles et militant·e·s

Prérequis : disposer d’une formation juridique et/ou accompagner des personnes étrangères dans leurs démarches administratives et/ou contentieuses

Intervenant·e·s : équipe pluridisciplinaire : universitaires, juristes, travailleurs et travailleuses sociales, membres et salarié·e·s du Gisti reconnu·e·s pour leur expertise juridique et leur pratique du terrain

Compétences visées

Connaître le contexte historique de la protection sociale des personnes étrangères en France
Connaître les bases légales au niveau international, européen et national
Connaître le système de la protection sociale en France
Identifier les conditions particulières exigées des personnes étrangères
Savoir évaluer les possibilités de recours
Mettre en pratique les connaissances acquises

Programme

I. Introduction

Protection sociale en France
Accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques
Hiérarchie des normes et instruments internationaux

II. L’accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs

Condition de nationalité
Condition de résidence en France
Condition de régularité du séjour
Condition portant sur l’entrée en France des enfants
Condition d’ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable

III. La protection maladie

Architecture du système et principe de fonctionnement
Conditions pour les personnes étrangères
Autres systèmes de financement des soins
Étude de cas pratiques

IV. Prestations familiales et prestations assimilées

Condition de résidence en France (allocataire, enfants)
Condition de charge effective et permanente de l’enfant
Condition de régularité de séjour de l’allocataire étranger
Condition portant sur l’entrée en France de l’enfant étranger
Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié"
Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative

V. Le revenu de solidarité active (RSA)

Condition de régularité de séjour / condition d’antériorité de résidence
Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans

VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI)

Pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale
Pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires
Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA)
Minimum invalidité (allocation supplémentaire d’invalidité - ASI)

VII. Les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d’aide sociale : Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale ?

Coût

380 € (450 € à partie de 2020)

Les sessions de formation du Gisti s’inscrivent dans le cadre de la formation permanente (n° de déclaration à la préfecture : 11.75.10424.75).

Les personnes désirant participer à ces formations à titre individuel sont invitées à prendre contact avec le Gisti.

Les formations peuvent être comptabilisées au titre de la formation continue des avocat⋅e⋅s. Elle peut être prise en charge en partie par le FIF-PL.