La protection sociale des personnes étrangères
Session de 2 jours
Renseignements pratiques |
Dates :
- 11 et 12 octobre 2018 - COMPLÈTE -
- 21 et 22 mars 2019
- 10 et 11 octobre 2019
Durée : deux jours, de 9 h 30 à 17 h 30 le premier jour, de 9 h à 17 h le second
Méthodes et outils pédagogiques :
- apports théoriques : recueil de textes sur une clé USB et publications du Gisti
- apports pratiques : cas pratiques, étude de documents fac-similés
Public concerné : professionnel·le·s, avocat·e·s, bénévoles et militant·e·s
Prérequis : disposer d’une formation juridique et/ou accompagner des personnes étrangères dans leurs démarches administratives et/ou contentieuses
Intervenant·e·s : équipe pluridisciplinaire : universitaires, juristes, travailleurs et travailleuses sociales, membres et salarié·e·s du Gisti reconnu·e·s pour leur expertise juridique et leur pratique du terrain
Compétences visées |
- Connaître le contexte historique de la protection sociale des personnes étrangères en France
- Connaître les bases légales au niveau international, européen et national
- Connaître le système de la protection sociale en France
- Identifier les conditions particulières exigées des personnes étrangères
- Savoir évaluer les possibilités de recours
- Mettre en pratique les connaissances acquises
Programme |
I. Introduction
- Protection sociale en France
- Accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques
- Hiérarchie des normes et instruments internationaux
II. L’accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs
- Condition de nationalité
- Condition de résidence en France
- Condition de régularité du séjour
- Condition portant sur l’entrée en France des enfants
- Condition d’ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable
III. La protection maladie
- Architecture du système et principe de fonctionnement
- Conditions pour les personnes étrangères
- Autres systèmes de financement des soins
- Étude de cas pratiques
IV. Prestations familiales et prestations assimilées
- Condition de résidence en France (allocataire, enfants)
- Condition de charge effective et permanente de l’enfant
- Condition de régularité de séjour de l’allocataire étranger
- Condition portant sur l’entrée en France de l’enfant étranger
- Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié"
- Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative
V. Le revenu de solidarité active (RSA)
- Condition de régularité de séjour / condition d’antériorité de résidence
- Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans
VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI)
- Pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale
- Pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires
- Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA)
- Minimum invalidité (allocation supplémentaire d’invalidité - ASI)
VII. Les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d’aide sociale : Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale ?
Coût
- 380 €
Les sessions de formation du Gisti s’inscrivent dans le cadre de la formation permanente (n° de déclaration à la préfecture : 11.75.10424.75).
Les personnes désirant participer à ces formations à titre individuel sont invitées à prendre contact avec le Gisti.
Les formations peuvent être comptabilisées au titre de la formation continue des avocat⋅e⋅s. Elle peut être prise en charge en partie par le FIF-PL.
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