La protection sociale des personnes étrangères

Dates  :

• 10 et 11 octobre 2019
• 19 et 20 mars 2020
• 8 et 9 octobre 2020

Durée  : deux jours, de 9 h 30 à 17 h 30 le premier jour, de 9 h à 17 h le second

Méthodes et outils pédagogiques  :

• apports théoriques  : recueil de textes sur une clé USB et publications du Gisti
• apports pratiques  : cas pratiques, étude de documents fac-similés

Public concerné  : professionnel·le·s, avocat·e·s, bénévoles et militant·e·s

Prérequis  : disposer d’une formation juridique et/ou accompagner des personnes étrangères dans leurs démarches administratives et/ou contentieuses

Intervenant·e·s  : équipe pluridisciplinaire  : universitaires, juristes, travailleurs et travailleuses sociales, membres et salarié·e·s du Gisti reconnu·e·s pour leur expertise juridique et leur pratique du terrain

• Connaître le contexte historique de la protection sociale des personnes étrangères en France
• Connaître les bases légales au niveau international, européen et national
• Connaître le système de la protection sociale en France
• Identifier les conditions particulières exigées des personnes étrangères
• Savoir évaluer les possibilités de recours
• Mettre en pratique les connaissances acquises

I. Introduction

• Protection sociale en France
• Accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques
• Hiérarchie des normes et instruments internationaux

II. L’accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs

• Condition de nationalité
• Condition de résidence en France
• Condition de régularité du séjour
• Condition portant sur l’entrée en France des enfants
• Condition d’ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable

III. La protection maladie

• Architecture du système et principe de fonctionnement
• Conditions pour les personnes étrangères
• Autres systèmes de financement des soins
• Étude de cas pratiques

IV. Prestations familiales et prestations assimilées

• Condition de résidence en France (allocataire, enfants)
• Condition de charge effective et permanente de l’enfant
• Condition de régularité de séjour de l’allocataire étranger
• Condition portant sur l’entrée en France de l’enfant étranger
• Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié"
• Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative

V. Le revenu de solidarité active (RSA)

• Condition de régularité de séjour / condition d’antériorité de résidence
• Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans

VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI)

• Pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale
• Pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires
• Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA)
• Minimum invalidité (allocation supplémentaire d’invalidité - ASI)

VII. Les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d’aide sociale : Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale ?

• 380 € (450 € à partie de 2020)