Cass. civ., 22 mai 2007, n°06-17238
La prolongation du maintien en zone d’attente est entachée d’irrégularité dès lors que tout retard dans la mise en œuvre de cette obligation, en l’absence de circonstances particulières, porte nécessairement atteinte aux intérêts du mineur.

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : jeudi 7 octobre 2010, 16:01
URL de cette page : www.gisti.org/article2082