Cour de cassasion, civ. 1re, 12 juillet 1960
Les juges peuvent déduire que les émigrés (...) se trouvent dans l’impossibilité de produire les actes (requis) pour l’établissement de leur filiation par suite d’un cas de force majeure et leur permettre de prouver leur vocation à la succession litigieuse par titres et témoins.

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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