Conseil d’Etat, réf., 20 novembre 2009, n° 332369
Il n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le document aurait un caractère frauduleux.
>> Voir en ligne : http://arianeinternet.conseil-etat....
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