Conseil d’Etat, réf., 20 novembre 2009, n° 332369
Il n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le document aurait un caractère frauduleux.

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Dernier ajout : samedi 22 janvier 2011, 21:18
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