POUR SOUTENIR L'ACTION DU GISTI, FAITES UN DON !
Le Pacte européen sur la migration et l’asile
Suivi du « Règlement retour » (UE) sur l’expulsion des personnes étrangères en situation irrégulière
Aller aux textes juridiques récents
À la « une » 18 juillet 2026
- François-Noël Buffet proposé comme Défenseur des droits : un recul pour la démocratie et un pied-de-nez à la société civile, action collective
- « L’Europe en guerre contre les migrations : une histoire qui dure », nouveau numéro de la revue Plein droit
- Exclusion des Palestien·nes du programme « Pause » : Artistes et scientifiques palestinien·nes et plusieurs organisations ont saisi le Conseil d’Etat, action collective
- Exclusion des étudiants hors Union européenne non boursiers : le gouvernement passe en force, action collective
- Non à la proposition de loi sur les mariages dits « simulés » ou « arrangés », action collective
- « Les nouvelles exigences linguistiques et civiques pour le séjour et la nationalité », nouvelle parution dans la collection Le point sur…
- Fiches pratiques : Comprendre le pacte européen sur la migration et l’asile de l’Union européenne, CFDA
- Ce 12 juin 2026, le Pacte de l’UE sur la migration et l’asile entre en application
- 27/531 Accès aux soins
- 71/531 Accueil en préfecture
- 82/531 Afghanistan
- 48/531 Algériennes et Algériens
- 531/531 Asile
- 22/531 Assignation à résidence
- 11/531 Calais
- 45/531 Campements
- 88/531 Camps
- 2/531 Circulaires
- 1/531 Communication des documents administratifs
- 31/531 Contentieux
- 42/531 Contrôles d’identité
- 39/531 Covid-19
- 126/531 Délit de solidarité
- 139/531 Dématérialisation
- 79/531 Discriminations
- 12/531 Domiciliation
- 7/531 Double peine
- 16/531 Droit de vote
- 4/531 Droit pénal
- 18/531 Dublin
- 77/531 Enfermement
- 47/531 État civil
- 33/531 État d’urgence
- 2/531 État de droit
- 68/531 Étudiants
- 211/531 Europe
- 190/531 Exilés
- 110/531 Expulsion
- 147/531 Externalisation
- 51/531 Famille
- 78/531 Femmes
- 77/531 Fichage
- 243/531 Frontières
- 7/531 Hébergement
- 29/531 Hotspots
- 12/531 Impôt sur le revenu
- 47/531 Intégration
- 1/531 Intérêt supérieur de l’enfant
- 3/531 Islam
- 7/531 Jeunes isolés
- 24/531 Justice
- 35/531 Liberté d’association
- 1/531 Liberté d’expression
- 49/531 Liberté de circulation
- 1/531 Liberté de manifestation
- 5/531 Libye
- 47/531 Logement
- 16/531 Malades
- 19/531 Manche
- 22/531 Mariage
- 45/531 Mayotte
- 60/531 Méditerranée
- 39/531 Mineurs
- 156/531 Mineurs isolés
- 56/531 Mobilisations
- 128/531 Nationalité
- 63/531 Naufrage
- 83/531 OQTF
- 85/531 Ordre public
- 130/531 Outre-mer
- 5/531 Palestiniens
- 8/531 Police
- 11/531 Prestations familiales
- 5/531 Principes de la République
- 24/531 Prison
- 113/531 Protection sociale
- 23/531 Racisme
- 190/531 Réformes
- 8/531 Réfugiés
- 20/531 Regroupement familial
- 71/531 Régularisation
- 98/531 Rétention
- 3/531 Retraités
- 7/531 Réunification familiale
- 20/531 Roms
- 145/531 Sans-papiers
- 7/531 Schengen
- 25/531 Scolarisation
- 49/531 Séjour
- 3/531 Soudan
- 6/531 Technologie
- 6/531 Technologies de surveillance
- 8/531 Traite et exploitation
- 1/531 Traitements inhumains et dégradants
- 14/531 Transport
- 131/531 Travail
- 10/531 Ukraine
- 19/531 Vidéo ou Visioconférence
- 1/531 Vie privée et familiale
- 10/531 Vieux immigrés
- 6/531 Violences policières
- 31/531 Visas
- 1/531 Xénophobie
- 46/531 Zone d’attente









