Conseil d’Etat réf, 26 février 2010, n° 336018
En tout état de cause, la situation présente en Haïti ne permet pas de procéder à des recherches sur l’authenticité de [documents d’état civil], circonstance qui ne peut suffire à les écarter

>> Voir en ligne : http://arianeinternet.conseil-etat....

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Dernier ajout : dimanche 23 janvier 2011, 12:56
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